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Politique de confidentialité.

1. Généralités

1.1 Objet de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’ informer des finalités et des modalités des traitements de données personnelles par le cabinet Pradel avocats, conformément aux dispositions du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Le présent document expose vos droits concernant ces données. Pour toute demande d’information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, ou son Délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont ci-après rappelées.

1.2 Situations dans lesquelles la présente politique de confidentialité s’applique

La présente politique de confidentialité s’applique aux situations suivantes :

1° vous êtes un simple visiteur du site internet www.pradel-avocats.fr, et vous souciez des données qui sont susceptibles d’y être collectées, soit parce que vous avez cherché à contacter le cabinet, soit parce que celles-ci ont été collectées automatiquement (notamment via des « cookies ») ;

2° vous êtes un client du cabinet Pradel avocats, ou opérez pour le compte d’un de ses clients, et lui avez confié, en cette qualité, un certain nombre de vos données personnelles dans le cadre d’échanges avec lui ;

3° vous êtes un correspondant direct du cabinet (confrère, médecin, expert, tiers concerné par un dossier), ou opérez pour le compte d’un tel correspondant, et, pour les mêmes raisons, avez confié des données personnelles vous concernant.

1.3 Limites tenant à l’existence du secret professionnel

Si vous consultez la présente Politique de confidentialité parce que vous avez vu apparaître le nom du cabinet Pradel avocats dans une procédure où nous défendons ou conseillons une partie tierce, et que des données personnelles nous ont été confiées indirectement par un tiers, de tels échanges sont, par nature, couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 2 du Règlement Intérieur National)

Dans ce cas, le RGPD régit les différentes procédures : modalités de l’information (article 14.5 d° du RGPD), demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), droit d’accès (article 15.4 du RGPD) ou droit à la portabilité (article 20.4 du RGPD).

Si vous désirez obtenir plus d’informations au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont ci-après spécifiées.

2. Identité du Responsable du traitement et du DPO

Le Responsable du traitement, est, conjointement et solidairement :

Maître Michel PRADEL

Avocats au barreau de Paris
63 avenue Franklin D. Roosevelt,
75008 Paris, France
Toque n°G0304
SIRET n°30542358400047
(SIREN n°305423584)
secretariat@pradel-avocats.fr

Le Délégué à la protection des données ou (« Data protection officer », DPO) est :

Maître Alexis DEROUDILLE
Avocat au barreau de Paris
44 rue de la Clef
75005 Paris, France
Toque n°2449
SIRET n° 83964295600024
(SIREN n°839 642 956)
Mail : contact@deroudille-avocat.fr
Site internet : www.deroudilleavocat.com

3. Autorité de contrôle compétente

L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
3 place de Fontenoy 75007 PARIS
tél : +33153732222,
site internet : www.cnil.fr

4. Quelles données personnelles recueillons-nous ?

4.1 Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique à partir de laquelle ladite personne peut être identifiée, directement ou indirectement, comme par exemple son nom et prénom, son adresse email ou encore son numéro de téléphone.

4.2 Catégories de données personnelles collectées directement

Lorsque vous êtes un contact direct du cabinet (voir situations décrites en « 1.2. Situations dans lesquelles la présente politique de confidentialité s’applique »), – notamment lorsque vous procédez à votre enregistrement sur le logiciel dédié en ligne, via le portail du site internet www.pradel-avocats.fr – nous sommes amenés à collecter les données personnelles suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse email (professionnelle ou personnelle) ;
- numéro de téléphone (professionnel ou personnel) ;
- le cas échéant nom de la personne morale que vous représentez auprès du cabinet, ou le nom de votre employeur pour le compte duquel vous opérez, et que vous représentez auprès du cabinet ;
- le cas échéant, le poste que vous occupez au sein de la structure de votre employeur ;
- le cas échéant (uniquement pour les tiers concernés par un dossier) le nom de l’assureur, le numéro de police d’assurance, raison sociale de la compagnie d’assurance, adresse de la compagnie d’assurance.

4.3 Catégories de données personnelles collectées indirectement

Dans certains cas, les données personnelles précédemment évoquées peuvent aussi avoir été collectées indirectement auprès d’un tiers (médecin, CPAM, CARSAT).

Si vous consultez cette page parce que nous intervenons en tant que conseil d’un tiers, il est possible que nous traitions des données personnelles qui nous ont été communiquées indirectement, dans le cadre d’échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat. Dans un tel cas, le RGPD s’applique s’agissant l’obligation d’information (article 14.5 d° du RGPD).

Si vous désirez obtenir plus d’information au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données (DPO).

4.4 Catégories de données collectées automatiquement

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous recueillons un certain nombre de données relatives à votre connexion, votre navigation et votre interaction avec nos services, via les cookies (voir la politique de cookies).

5. Secret professionnel

Toutes les données personnelles que nous collectons dans le cadre de la défense des intérêts de nos clients en justice, en préparation de cette défense, ou dans le cadre de notre activité de conseil juridique, sont couvertes par le secret professionnel, en raison des obligations déontologiques s’appliquant à la profession d’avocat (article 2 du Règlement Intérieur National).

L’exercice de droits tenant à la protection de données personnelles ne peut avoir lieu que dans le strict respect, de notre part, de nos obligations déontologiques, en particulier des obligations en matière de secret professionnel (voir « 1.3. Limites tenant à l’existence du secret professionnel »).

6. Finalités et bases légales des traitements

Nous ne traitons de données personnelles que lorsque nous avons une base légale pertinente pour cela. En fonction de leur finalité, les traitements que nous opérons peuvent répondre aux finalités suivantes (voir tableau ci-après) :

Données collectées
Données d’identification : nom, prénom, adresse email (professionnelle ou personnelle), numéro de téléphone (professionnel ou personnel), le cas échéant nom de l’employeur ou de la personne morale pour le compte de laquelle vous opérez.

Donnés d’assurance (uniquement pour les tiers dont la responsabilité peut être engagée).

 Données de connexion Pour les connexions sur le site dédié, identifiant de login, adresse IP utilisée, dates et heures de connexion et déconnexion, navigateur utilisé, pages consultées.
Finalités du traitement
Permettre les échanges entre le cabinet et ses clients

Permettre les échanges entre le cabinet et ses autres correspondants (confrères, médecins, experts, tiers impliqués, témoins).

Permettre au cabinet de traiter les dossiers de conseil juridique, déclaratifs et contentieux que lui confient ses clients

Permettre au cabinet de traiter les dossier déclaratifs et contentieux que lui confient ses clients.

Authentifier le terminal utilisé, permettre un accès sécurisé au portail internet (« accès client ») du logiciel dédié.
Fondement légal
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1 b° du RGPD), il répond à un intérêt légitime (6.1 f° du RGPD).

Le traitement répond à un intérêt légitime (6.1 f° du RGPD). Le traitement est nécessaire à la satisfaction d'une obligation légale de l'employeur (article 6.1 c° du RGPD).
Durée de conservation
6 ans en base active à compter de la collecte des données, et jusqu’à la clôture du dossier, puis archivage intermédiaire pendant une durée de 10 ans.

Pour les données de connexion : 1 an en base active à compter de la collecte des informations (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, article 3), puis 3 ans en base d'archivage intermédiaire.

7. Destinataires des données

7.1. Personnel habilité

L’usage des données personnelles susmentionnées est strictement limité à notre activité d’avocat, et à la défense des intérêts en vue desquels ces données nous ont été confiées. Elles ne sont accessibles que du seul personnel du cabinet, dûment habilité, et soumis au secret professionnel.

7.2. Correspondants directs du cabinet

Dans le cadre de l’activité d’avocat du cabinet, les données personnelles qui lui sont confiées peuvent être communiquées aux juridictions, autorités publiques, et organismes de protection sociale compétents, ainsi qu’aux autres parties impliquées et leurs conseils lorsque cette transmission s’impose.

7.3. Sous-traitants

Les données personnelles sont également confiées à nos sous-traitants, dans le cadre des contrats qui nous lient à eux.
Ces sous-traitants assurent :
- La conception, le développement, et la maintenance du logiciel dédié et d’autres outils informatiques du cabinet;
- La conception, la réalisation et la maintenance des réseaux informatiques du cabinet (internet, intranet);
- L’hébergement des données informatiques du cabinet (Société OVH, 2, rue Kellermann, 59100, Roubaix).

8. Combien de temps conservons-nous des données personnelles ?

Les données sont conservées en base active pendant une durée de 6 ans à compter de leur collecte, et jusqu’à la clôture du dossier, puis sont archivées en base d’archivage intermédiaire pendant une durée de 10 ans.

9. Sécurité des données

Le site internet www.pradel-avocats.fr, hébergé par OVH, est sécurisé via un protocole https. Il obéit à toutes les garanties de sécurité techniques et organisationnelles offertes par cet hébergeur.

Les données échangées via notre boîte mail, et via le logiciel dédié sont hébergées et gérées par OVH, et répondent aux garanties de sécurité de cet hébergeur.

10. Transferts internationaux

Ces sous-traitants assurent :

- la conception, le développement, et la maintenance du logiciel dédié et d’autres outils informatiques du cabinet

- la conception, la réalisation et la maintenance des réseaux informatiques du cabinet (internet, intranet)

- l'hébergement des données informatiques du cabinet (Société OVH, 2, rue Kellermann, 59100, Roubaix)

11. Quels sont vos droits concernant les données personnelles ?

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles.

Afin d’exercer ces droits, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement ou son DPO aux adresses sus-exposées (voir « 2. Identité du Responsable du traitement et du DPO »).

Certaines données personnelles sont nécessaires à la défense des intérêts de nos clients en justice. Cela doit être pris en compte dans l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21 du RGPD) ou bien encore du droit d’accès (article 15.4 du RGPD).

11.1 Droit d’accès et de communication des données

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

11.2 Droit de rectification

Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ou mise à jour des données personnelles vous concernant lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

11.3 Droit de suppression ou droit à l’oubli

Vous avez le droit de demander la suppression d’informations personnelles vous concernant.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

Souvent les données personnelles que nous détenons sont nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Nous devons agir en conformité à nos obligations légales et aux principes déontologiques. Cela doit être pris en compte dans l’exercice de votre droit à l’oubli (17.3 e° du RGPD).

11.4 Droit de limiter le traitement

Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :
- vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; et/ou
- en cas de traitement illicite et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; et/ou
- nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et/ou
- en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent.

Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

11.5 Droit de vous opposer au traitement

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, tenant à votre situation particulière, au traitement de données personnelles, à moins que le Responsable du traitement ne démontre que ce traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur les vôtres.

La nécessité d’assurer la défense des intérêts d’un client est susceptible de constituer un tel intérêt légitime impérieux.

11.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins en les transmettant vous-mêmes à un autre responsable de traitement.

Ce droit pourra notamment s’exercer dans le cas de la succession d’avocats.

11.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.

11.8 Droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente

Vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir ci-dessus, 3. autorité de contrôle compétente).

11.9 Délais de traitement des droits et notification

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, et à vous notifier toute opération effectuée par nos services conformément à vos demandes.