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Privacy Policy
Notre gage
de conformité
Toute personne a droit
à la protection des données
à caractère personnel
la concernant
Privacy Policy
1. Généralités

1.1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique à partir de laquelle ladite personne peut être identifiée, directement ou indirectement, comme par exemple son nom et prénom, son adresse email ou encore son numéro de téléphone.

1.2. Objet de la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer des finalités et des modalités de collecte et de traitement des données personnelles, par le cabinet Pradel avocats, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Le présent document expose vos droits concernant ces données. Pour toute demande d’information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, ou son Délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont ci-après rappelées.

1.3. Situations dans lesquelles la présente politique de confidentialité s’applique
La présente politique de confidentialité s’applique aux situations suivantes :

-vous êtes un simple visiteur du site internet www.pradel-avocats.fr, et vous vous souciez des données qui sont susceptibles d’y être collectées ;

-vous avez contacté le cabinet, par courrier électronique à l’adresse secretariat@pradel-avocats.fr, et/ou par voie postale, et/ou par voie téléphonique ;

-vous êtes un client du cabinet Pradel avocats, ou opérez pour le compte d’un de ses clients, et lui avez confié, en cette qualité, certaines de vos données personnelles dans le cadre d’échanges avec lui, par l’intermédiaire du portail internet (« accès client ») de son logiciel dédié accessible depuis le site www.pradelavocat.info/, ou via le site internet www.pradel-avocats.fr, et/ou par courrier électronique à l’adresse secretariat@pradel-avocats.fr, et/ou par voie postale, et/ou par voie téléphonique ;

-vous êtes un correspondant direct du cabinet (confrère, médecin, expert, tiers concerné par un dossier), ou opérez pour le compte d’un tel correspondant, et, pour les mêmes raisons, lui avez confié des données personnelles vous concernant, par les voies susmentionnées.

1.4. Limites tenant à l’existence du secret professionnel
Si vous consultez la présente Politique de confidentialité parce que vous avez vu apparaître le nom du cabinet Pradel avocats dans une procédure vous concernant, où nous défendons ou conseillons une partie, et que cette partie est susceptible de nous avoir confié indirectement des données personnelles vous concernant, nous vous informons que de tels échanges sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 2 du Règlement intérieur national).

Dans ce cas, le RGPD régit les différentes procédures : modalités de l’information (article 14.5 d° du RGPD), demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), droit d’accès (article 15.4 du RGPD) ou droit à la portabilité (article 20.4 du RGPD).

Si vous désirez obtenir plus d’informations au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont ci- après spécifiées.

Le Responsable du traitement est :
Maître Michel PRADEL Avocats au barreau de Paris
Cabinet Pradel avocats
63 avenue Franklin D. Roosevelt,
75008 Paris, France
Toque n°G0304
SIRET n°30542358400047 (SIREN n°305423584)
secretariat@pradel-avocats.fr

Le Délégué à la protection des données ou (« Data protection officer », DPO) est :
Maître Alexis DEROUDILLE Avocat au barreau de Paris 44 rue de la Clef
75005 Paris, France Toque n°2449
SIRET n° 83964295600024
(SIREN n°839 642 956)
Mail : contact@deroudille-avocat.fr
Site internet : www.deroudilleavocat.com

L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
3 place de Fontenoy 75007 PARIS,
tél : +33153732222,
site internet : www.cnil.fr

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2. Quelles données
personnelles recueillons
nous ?

2.1. Catégories de données personnelles collectées directement
Dans les situations concernées par le présent document (voir situations décrites en « 1.2. Situations dans lesquelles la présente politique de confidentialité s’applique ») – notamment lorsque vous procédez à votre enregistrement sur le logiciel dédié en ligne, via le portail « accès clients » accessible au site www.pradelavocat.info/ ou via le site internet www.pradel-avocats.fr –, nous sommes amenés à collecter les données personnelles suivantes :

-nom ; prénom ;
-adresse email (professionnelle ou personnelle) ;
-numéro de téléphone (professionnel ou personnel) ;
-le cas échéant nom de la personne morale que vous représentez auprès du cabinet, ou le nom de votre employeur pour le compte duquel vous opérez, et que vous représentez auprès du cabinet ;
-Le cas échéant, le poste que vous occupez au sein de la structure de votre employeur.
-Le cas échéant (uniquement pour les tiers impliqués dans un dossier relatif à un accident du travail ou une maladie professionnel) le nom de l’assureur, le numéro de police d’assurance, raison sociale de la compagnie d’assurance, adresse de la compagnie d’assurance.

2.2. Catégories de données personnelles collectées indirectement
Dans certains cas, les données personnelles précédemment évoquées peuvent aussi avoir été collectées indirectement auprès d’un tiers (médecin, CPAM, CARSAT).

Si vous consultez cette page parce que nous intervenons en tant que conseil d’une partie, dans le cadre d’un litige dans lequel vous êtes impliqué, il est possible que nous traitions des données personnelles qui nous ont été communiquées indirectement, dans le cadre d’échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat. Dans un tel cas, le RGPD s’applique s’agissant l’obligation d’information (article 14.5 d° du RGPD).

Si vous désirez obtenir plus d’information au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données (DPO).

2.3.  Catégories de données personnelles collectées automatiquement
Lorsque vous vous connectez au logiciel dédié du cabinet, sur le site www.pradelavocat.info/ soit directement, soit via le site internet www.pradel- avocats.fr le serveur collecte votre adresse IP et vos informations de connexion (date et heure de connexion, navigateur utilisé, pages consultées), afin d’authentifier le terminal utilisé, et de sécuriser ainsi l’accès auxdits site et logiciel.

Toutes les données personnelles que nous collectons dans le cadre de la défense des intérêts de nos clients en justice, ou en préparation de cette défense, ou dans le cadre de notre activité de conseil juridique, sont couvertes par le secret professionnel, en raison des obligations déontologiques s’appliquant à la profession d’avocat (article 2 du Règlement Intérieur National).

L’exercice de droits tenant à la protection de données personnelles ne peut avoir lieu que dans le strict respect, de notre part, de nos obligations déontologiques, en particulier des obligations en matière de secret professionnel (voir « 1.3. Limites tenant à l’existence du secret professionnel »).

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3. Finalités, bases légales
des traitements, durées
de conservation des données.

Nous ne traitons de données personnelles que lorsque nous avons une base légale pertinente pour cela, en vue de finalités déterminées, et pour une durée limitée. Ces informations sont spécifiées ci-après.

3.1. Données d’identification
3.1.1. Données collectées
Nom, prénom, adresse email (professionnelle ou personnelle), numéro de téléphone (professionnel ou personnel), le cas échéant nom de l’employeur ou de la personne morale pour le compte de laquelle vous opérez.

3.1.2. Finalités du traitement
Permettre les échanges entre le cabinet et ses clients.

Permettre les échanges entre le cabinet et ses autres correspondants (confrères, médecins, experts, tiers impliqués, témoins).

Permettre au cabinet de traiter les dossiers de conseil juridique, déclaratifs et contentieux que lui confient ses clients.

3.1.3. Fondement légal
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1 b° du RGPD), il répond à un intérêt légitime (6.1 f° du RGPD).

3.1.4. Durée de conservation
6 ans en base active à compter de la collecte des données, et jusqu’à la clôture du dossier, puis archivage intermédiaire pendant une durée de 10 ans.

3.2. Données d’assurance
3.2.1. Données collectées
Uniquement pour les tiers dont la responsabilité peut être engagée.

3.2.2.  Finalités du traitement
Permettre au cabinet de traiter les dossier déclaratifs et contentieux que lui confient ses clients.

3.2.3. Fondement légal
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1 b° du RGPD), il répond à notre intérêt légitime (6.1 f° du RGPD).

3.2.4. Durée de conservation
6 ans en base active à compter de la collecte des données, et jusqu’à la clôture du dossier, puis archivage intermédiaire pendant une durée de 10 ans.

3.3. Données de connexion
3.3.1. Données collectées
Pour les connexions au logiciel dédié sur le site www.pradelavocat.info :
Identifiant de login, adresse IP utilisée, date et heure de connexion, date et heure de déconnexion, navigateur utilisé, pages consultées.

3.3.2. Finalités du traitement
Authentifier le terminal utilisé, permettre un accès sécurisée au portail internet (« accès client ») du logiciel dédié.

3.3.3. Fondement légal
Le traitement répond à un intérêt légitime (6.1 f° du RGPD).
Le traitement est nécessaire à la satisfaction d’une obligation légale de l’employeur (article 6.1 c° du RGPD).

3.3.4. Durée de conservation
1 an en base active à compter de la collecte des informations (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, article 3), puis 3 ans en base d’archivage intermédiaire.

Données collectées
Données d’identification : nom, prénom, adresse email (professionnelle ou personnelle), numéro de téléphone (professionnel ou personnel), le cas échéant nom de l’employeur ou de la personne morale pour le compte de laquelle vous opérez.

Donnés d’assurance (uniquement pour les tiers dont la responsabilité peut être engagée)

Donnés de connexion : (pour les connexions au logiciel dédié sur le site www. pradelavocat.info ): Identifiant de login, adresse IP utilisée, date et heure de connexion, date et heure de déconnexion, navigateur utilisé, pages consultées
Finalités du traitement
-Permettre les échanges entre le cabinet et ses clients

-Permettre les échanges entre le cabinet et ses autres correspondants (confrères, médecins, experts, tiers impliqués, témoins).

-Permettre au cabinet de traiter les dossiers de conseil juridique, déclaratifs et contentieux que lui confient ses clients

-Permettre au cabinet de traiter les dossier déclaratifs et contentieux que lui confient ses clients

-Authentifier le terminal utilisé, permettre un accès sécurisée au portail internet (« accès client ») du logiciel dédié
Fondement légal
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1 b° du RGPD), il répond à un intérêt légitime (6.1 f° du RGPD).

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1 b° du RGPD), il répond à notre intérêt légitime (6.1 f° du RGPD)

Le traitement répond à un intérêt légitime (6.1 f° du RGPD). Le traitement est nécessaire à la satisfaction d’une obligation légale de l’employeur (article 6.1 c° du RGPD).
Durée de conservation
6 ans en base active à compter de la collecte des données, et jusqu’à la clôture du dossier, puis archivage intermédiaire pendant une durée de 10 ans.

6 ans en base active à compter de la collecte des données, et jusqu’à la clôture du dossier, puis archivage intermédiaire pendant une durée de 10 ans

1 an en base active à compter de la collecte des informations (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, article 3), puis 3 ans en base d’archivage intermédiaire

Privacy Policy
4. Destinataires
des données

4.1. Personnel habilité
L’usage des données personnelles susmentionnées est strictement limité à notre activité d’avocat, et à la défense des intérêts en vue desquels ces données nous ont été confiées. Elles ne sont accessibles que du seul personnel du cabinet, dûment habilité, et soumis au secret professionnel.

4.2. Correspondants directs du cabinet
Dans le cadre de l’activité d’avocat du cabinet, les données personnelles qui lui sont confiées peuvent être communiquées aux juridictions, autorités publiques, et organismes de protection sociale compétents, ainsi qu’aux autres parties impliquées et leurs conseils lorsque cette transmission s’impose.

4.3. Sous-traitants
Les données personnelles sont également confiées à nos sous-traitants, dans le cadre des contrats qui nous lient à eux. Ces sous-traitants assurent :
-la conception, le développement, et la maintenance du logiciel dédié et d’autres outils informatiques du cabinet ;
-la conception, la réalisation et la maintenance des réseaux informatiques du cabinet (internet, intranet) ;
-l’hébergement des données informatiques du cabinet (Société OVH, 2, rue Kellermann, 59100, Roubaix).

Les données susmentionnées sont hébergées par notre sous-traitant OVH, dans un data center situé à Roubaix (59, Hauts-de-France, code postal : 59000) et Strasbourg (67, Bas-Rhin, code postal : 67000).

OVH s’engage, par le contrat qui nous lie à lui, à ne transférer les données personnelles que nous lui confions qu’en direction de pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission de l’Union européenne, à l’exception des Etats-Unis d’Amérique.

Lors de votre accès aux sites www.pradel-avocats.fr et www.pradelavocat.info/, et de votre navigation sur ces mêmes sites, aucun cookie n’est déposé sur votre terminal, ni par l’éditeur desdits sites, ni par leur hébergeur, OVH (voir « 8. Destinataires des données »).

Privacy Policy
5. Quels sont vos droits
concernant les données
personnelles

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles.

Afin d’exercer ces droits, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement ou son DPO aux adresses sus-exposées (voir « 2. Identité du Responsable du traitement et du DPO »).

Certaines données personnelles sont nécessaires à la défense des intérêts de nos clients en justice. Cela doit être pris en compte dans l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21 du RGPD) ou bien encore du droit d’accès (article 15.4 du RGPD).

5.1. Droit d’accès et de communication des données
Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

5.2. Droit de rectification
Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ ou mise à jour des données personnelles vous concernant lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

5.3. Droit de suppression ou droit à l’oubli
Vous avez le droit de demander la suppression d’informations personnelles vous concernant.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

Souvent les données personnelles que nous détenons sont nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Nous devons agir en conformité à nos obligations légales et aux principes déontologiques. Cela doit être pris en compte dans l’exercice de votre droit à l’oubli (17.3 e° du RGPD).

5.4. Droit de limiter le traitement
Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :

Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; et/ou

En cas de traitement illicite et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; et/ou

Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et/ou

En cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent.

Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

5.5. Droit de vous opposer au traitement
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, tenant à votre situation particulière, au traitement de données personnelles, à moins que le Responsable du traitement ne démontre que ce traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur les vôtres.

La nécessité d’assurer la défense des intérêts d’un client est susceptible de constituer un tel intérêt légitime impérieux.

5.6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins en les transmettant vous-mêmes à un autre responsable de traitement.

Ce droit pourra notamment s’exercer dans le cas de la succession d’avocats.

5.7. Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.

5.8. Droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente
Vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir ci-dessus, 3. autorité de contrôle compétente).

5.9. Délais de traitement des droits et notification
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, et à vous notifier toute opération effectuée par nos services conformément à vos demandes.

 


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